Conditions générales de vente C.G.V.

Avant toute transaction commerciale, Le client doit impérativement prendre connaissance des conditions générales de vente de Créa3, qui régissent les obligations contractuelles de chaque partie, le client d’une part et l’entreprise Créa3 d’autre part. Tout client de Créa3 reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de vente avant d’avoir signé un devis avec la mention « bon pour accord », et avoir la capacité de contracter avec Créa3. Toute signature d’un devis Créa3 vaut acceptation des présentes conditions générales de vente. Tout ressortissant de la Communauté Européenne et des pays respectant la directive 95/46/CE ne peut faire valoir sa méconnaissance linguistique comme clause d’annulation du contrat.

1. Site internet et engagement contractuel

Le site Internet www.crea3.fr a pour objet principal de fournir des informations sur les prestations de services offertes par l’entreprise. L’entreprise Créa3 ne prend en compte que des commandes fermes, après signature d’un devis avec la mention « bon pour accord ». Aucune commande ne pourra être passée sur le site Internet. Vous manifesterez votre engagement et votre acception des présentes conditions de vente par la signature du devis réalisé par Créa3. Dès cet instant, la commande sera fermement prise en compte, ce qui engagera définitivement les deux parties. Vous serez engagé à verser le montant indiqué sur le devis. Créa3 sera engagé à réaliser l’ensemble des prestations indiquées sur ce même devis.

2. Prestations

Les services proposés par Créa3 sont préalablement définis avant une prise de rendez-vous. Créa3 apporte conseils aux clients et les accompagne dans la formalisation de leur projet d’aménagement et/ou de rénovation de leur habitation. Les réponses apportées ont seulement pour objet de renseigner sur les différentes possibilités de changement (volume, espace, couleur, matériaux, lumière). Il est entendu que, compte tenue de la nature des prestations apportées par l’entreprise Créa3, la réalisation des différentes prestations correspond à une obligation de moyens quant aux nombre de jours/hommes devant être investis par Créa3 conformément au devis approuvé par son client. Créa3 s’engage à tout mettre en oeuvre pour apporter satisfaction à son client, conformément au devis établi, en lui faisant part régulièrement de l’avancé de ses réalisations. Une fois le dossier remis au client, celui-ci ne pourra pas opposer à Créa3 des arguments subjectifs (de goût) pour justifier le recommencement de ces livrables ou le refus du paiement des prestations pour lesquelles il s’est engagé. Toutefois, de manière exceptionnelle et à l’appréciation de Créa3, des ajustements pourront être apportés à ces documents, à la demande du client.

3. Responsabilité

Lorsque Créa3 intervient sur une mission partielle : Les côtes indiquées sont données à titre indicatif et doivent être vérifiées par les entrepreneurs. L’étude technique des travaux concernant les éléments porteurs concourant à la stabilité ou à la solidité du bâtiment et tous autres éléments qui leur sont intégrés ou formant corps avec eux, devra être vérifiée par un bureau d’étude qualifié. Afin de ne pas entrainer de litige, chaque artisan devra impérativement reprendre les côtes nécessaires à la bonne réalisation de son ouvrage conformément au DUT de sa profession. Les entrepreneurs devront s’engager à exécuter les travaux selon les règles de l’art et dans le respect des réglementations en vigueur. Créa3 n’est pas engagée dans la réalisation des travaux et ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la mauvaise réalisation des travaux par une entreprise tierce.

Créa3 n’encourt aucune responsabilité : quant à la réalisation et la mise en œuvre par le client, des préconisations de décoration et d’aménagement fournies par Créa3. pour tous les dommages de quelque nature que ce soit, qui pourraient résulter de l’exécution des propositions de décoration et d’aménagement préconisées par Créa3 et réalisées par le client. En aucun cas, Créa3 ne sera tenue pour responsable de tous dommages directs ou indirects quels qu’en soient la cause, l’origine, la nature et les conséquences résultant de l’usage du site ou d’autres sites qui lui sont liés, notamment pour tout préjudice financier ou commercial, perte de programme ou de données subis par le client qui déclare avoir eu connaissance et avoir été informé de la possibilité de tels dommages. Lorsque Créa3 intervient sur la coordination des travaux, tout manquement contractuel, retard, malfaçon ou vice caché, imputable à un tiers ne saurait en aucun cas lui être reproché et engager sa responsabilité. Créa3 n’est ni maitre d’oeuvre, ni maitre d’ouvrage délégué dans la réalisation des travaux, et à ce titre n’engage pas sa responsabilité contractuelle. Son intervention consiste à mettre en relation son client avec des prestataires qualifiés du secteur du bâtiment et de la décoration. Le client contracte directement et librement avec chaque prestataire. Créa3 peut être mandatée par son client pour assurer à sa place le suivi des réalisations auprès des différents prestataires. Toutes les garanties légales ou contractuelles offertes au client dans le cadre de la réalisation de travaux le sont directement par les prestataires concernés (garantie décennale etc…). En cas de litige, le client ne pourra se retourner que vers le prestataire incriminé.

Créa3 a souscrit une garantie décennale maître d'oeuvre / Architecte d'intérieur auprès de SFS Europe (détails à l’Article 11 des présentes conditions).

Créa3 recommande à ses clients de souscrire une assurance dommage ouvrage (DO) avant le démarrage d’un chantier, conformément à la loi du 4 janvier 1978. La responsabilité de Créa3 ne saurait être engagée en cas d’inexécution du contrat conclu avec le client résultant d’un cas de force majeure ou de faits indépendants de sa volonté tels que l’interruption du service, une défaillance du réseau téléphonique ou du fournisseur d’accès à internet. L’indisponibilité du service ne pourrait ouvrir droit à des dommages et intérêts pour le client.

4. Illustrations et propriété

L’entreprise Créa3 détient la propriété des croquis, visuels et illustrations réalisés dans le cadre de ses prestations sur votre habitat, restaurant, point de vente et tout autre lieu d’intervention. Ces visuels pourront alors être utilisés par Créa3 à des fins commerciales : Diffusion sur le site Internet, catalogues ou autres supports commerciaux. Concernant les photos prises à votre domicile, avant et après son intervention, Créa3 ne pourra en avoir la propriété que par un accord de votre part.

5. Durée de l’offre

Les offres de services proposées sur le site internet de www.crea3.fr et régies par les présentes conditions de vente, sont valables tant qu’elles demeurent en ligne. Nos devis ont une durée de validité d’un mois à compter de leur remise.

6. Prix

Les prix pratiqués par Créa3, proposés sur nos devis, sont ceux en vigueur le jour de la commande. Tous nos prix sont indiqués en euros. Les taxes applicables sont celles en vigueur au moment du fait générateur, déclenchant tout ou partie du paiement.

7. Bon de réception

A l’issue de chaque prestation de Créa3, un bon de réception devra être signé en deux exemplaires par les deux parties afin que chacune conserve un exemplaire de ce document faisant foi de la réalisation de ses engagements.

8. Paiement

Le paiement des prestations de Créa3 s’effectue selon les modalités suivantes (sauf dispositions contraires précisées sur le devis) : 40% à la commande, 40% en cours de commande et 20% à réception du livrable. Lorsque Créa3 se déplace pour une visite chez le client, le montant de cette prestation est intégralement dû le jour du déplacement au domicile du client. Aucune réserve ne pourra être émise pour le paiement des prestations conformément à l’article 2 des présentes conditions.

Le paiement des prestations de coordination des réalisations de Créa3 s’effectue selon les modalités suivantes (sauf dispositions contraires précisées sur le devis) : 40% à la commande, 40% encours de commande, 20% à réception de la prestation. Si le client souhaite émettre des réserves à la réception des réalisations, celles-ci devront être précisées sur le bon de réception (voir l’Article 7 des présentes conditions). En aucun cas ces réserves ne pourront bloquer le paiement des 20% dus à la réception de la prestation. Ces réserves ne pourront pas dépasser la valeur marchande ou le coût des travaux des points incriminés et seront en tout état de cause plafonnées à 10% du montant de la prestation de Créa3. Le paiement des prestations de Créa3 s’effectue par chèque à l’ordre de «Créa3». Tout retard de règlement donnera lieu de plein droit et sans qu’aucune mise en demeure ne soit nécessaire au paiement de pénalités de retard sur la base du taux BCE majoré de dix (10) points et au paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40€.

Vous vous engagez à payer l’intégralité des achats convenus sur la facture proforma (Créa3 ne fait aucune avance de paiement des achats). Si toutefois nous devons nous occuper de vos achats de mobilier, objets de décoration en magasin ou sur internet vous serez facturé à hauteur de 10% du montant des achats ou en demi-journée soit 250€ HT TVA en vigueur en sus. Les déplacements dans Paris sont inclus dans le devis. Les déplacements au-delà de 10km du siège de Créa3 seront éventuellement facturés 1 euro TTC du km.

9. Droit de rétractation

À compter de la date de la commande (signature du devis), et conformément à la législation en vigueur, vous disposez d’un délai de sept jours pour faire valoir votre droit de rétractation auprès de l’Entreprise Créa3. Pour ce faire, vous devez nous faire parvenir dans ce délai (cachet de la poste faisant foi) une lettre recommandée avec accusé de réception, indiquant votre intention de vous rétracter, à l’adresse suivante : Créa3, 24 rue des Epinettes 75017 Paris. Le remboursement du montant versé à la commande sera effectué au plus tard dans les trente jours suivant la réception de la lettre.

10. Annulation, report et modification

En dehors de votre droit de rétractation dans un délai de sept jours, toute demande d’annulation, de report ou de modification de commande est soumise à l’accord de Créa3. En cas d’annulation, votre commande ne peut être remboursée, et est entièrement due.

11. Assurances

Créa3 a souscrit auprès de SFS Europe, une assurance responsabilité civile et professionnelle qui couvre notamment les conséquences pécuniaires pouvant incomber à l’assuré en raison des dommages corporels, matériels et immatériels causés à des clients, à des prestataires de service ou à des tiers par suite de fautes, erreurs de fait ou de droit, omissions ou négligences commises à l’occasion de son activité de prestataire de services. Cette police d’assurance peut être fournie sur simple demande.

Créa3 a souscrit également auprès de SFS Europe, une assurance responsabilités pour les dommages de nature décennale en tant que maître d'oeuvre / Architecte d'intérieur. L'assurance Décennale peut être fournie sur simple demande.

12. Délais de livraison

Lorsque nos prestations incluent la réception de matériels ou mobiliers livrés par des tiers, les éventuels retards dans les délais de ces livraisons ne pourront en aucun cas être imputés à la responsabilité de Créa3.

13. Protection de vos données personnelles (C.N.I.L)

Parmi les informations que nous sommes amenés à vous demander, certaines sont obligatoires car indispensables à la réalisation de nos prestations dans les meilleures conditions, d’autres sont facultatives et collectées dans le but de mieux vous satisfaire en répondant de manière plus personnalisée à vos attentes. Ces données sont collectées par Créa3, enregistrées sous format électronique et certaines sont susceptibles d’être transmises à nos prestataires dans le but du traitement de votre commande. Conformément à l’article 34 de la loi 78.17 du 6 janvier 1978, dite Loi Informatique et Liberté, vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression de vos données personnelles. Vous pouvez exercer ce droit en envoyant un courrier à : Créa3, 24 rue des Epinettes 75017 Paris ou en envoyant un email à contact@crea3.fr.

14. Loi applicable et tribunal compétent

Créa3 est une entreprise de droit français. La loi applicable à nos relations contractuelles avec nos clients est la loi française. En cas de désaccord entre les parties, chacune fera allégeance pour régler le différent à l’amiable. Si le litige persiste, le tribunal compétent sera celui du siège de l’entreprise Créa3. Les présentes conditions générales de vente ont été modifiées à Paris le 02/01/2015, et s’appliquent à compter de la date de création de l’entreprise Créa3.